Un mécanisme arbitral ad hoc est créé au sein de la Commission.
Les règles de procédure et autres questions concernant le mécanisme arbitral ad hoc seront établies par le Conseil et adoptées par la Conférence.
Un mécanisme arbitral ad hoc est créé au sein de la Commission.
Les règles de procédure et autres questions concernant le mécanisme arbitral ad hoc seront établies par le Conseil et adoptées par la Conférence.